Détachement d'un salarié d'une entreprise non établie en FRANCE
Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés non établies en France ont pour obligation de désigner un représentant légal pour le détachement de leurs salariés.
Les entreprises doivent également créer un compte SIPSI et remplir des déclarations préalables avant chaque détachement.
Les entreprises françaises, donneurs d'ordre, sont corresponsables en cas de manquements graves. En cas de non respect, des amendes pouvant atteindre jusqu'à 2000 euros et 4000 euros en cas de récidive par salarié sont prévues.
Une carte d'identification professionnelle BTP est désormais obligatoire à partir du mois de mars 2017 pour chaque salarié.
Détachement d'un salarié d'une entreprise non établie en ITALIE
Le décret italien n°136 du 17 juillet 2016, applicable à partir du 26/12/2016, est identique à la loi Macron.
Toutes les sociétés non établies en Italie doivent désigner également un représentant légal pour le détachement de leurs salariés.
Ces entreprises doivent remplir une attesation de détachement avant chaque mission.
Rôle du représentant légal en FRANCE et en ITALIE
Le représentant légal a pour mission :
- collecter les documents obligatoires fournies par les entreprises
- conserver ces documents pendant la durée déterminée par ces lois
- présenter ces documents aux autorités administratives françaises ou italiennes à leur demande
RDSF est votre solution pour être votre représentant légal !